Conditions Générales de Vente (CGV)

Plateforme de réservation Taxi / VSL – La Réunion

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme Taxi VSL 974 propose un service de réservation de
transport sanitaire et de taxi à La Réunion.

2. Nature du service

La plateforme agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre les clients et des chauffeurs
professionnels indépendants. Le transport est réalisé sous la responsabilité exclusive du chauffeur.

3. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées en ligne ou par téléphone. Elles ne sont considérées comme confirmées qu’après validation explicite par la plateforme ou le chauffeur, selon les disponibilités.

4. Tarifs

Les tarifs appliqués respectent la réglementation en vigueur à La Réunion. Un devis peut être
communiqué au préalable. Les transports conventionnés peuvent être pris en charge par
l’Assurance Maladie sous conditions.

5. Transport médical

Pour bénéficier d’une prise en charge, le client doit fournir une prescription médicale, une carte
vitale à jour et une attestation de droits. À défaut, la course sera intégralement facturée au client.

6. Annulation

Toute annulation doit être effectuée dans un délai raisonnable. Des frais peuvent être appliqués en
cas d’annulation tardive ou après déplacement du chauffeur.

7. Prise en charge

Le client doit être présent à l’heure convenue. En cas d’absence ou de retard excessif, le chauffeur
se réserve le droit d’annuler la course, qui pourra être facturée.

8. Obligations du client

Le client s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas dégrader le véhicule. Toute
dégradation pourra entraîner une facturation complémentaire.

9. Responsabilité

La plateforme est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des retards ou indisponibilités liés à des événements extérieurs. Le chauffeur est responsable de
l’exécution du transport.

10. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événements exceptionnels tels que
conditions météorologiques, accidents, embouteillages ou grèves.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations. Conformément à la réglementation RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via les coordonnées de contact disponibles sur le site.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français applicable à La Réunion.